L’infomerciale de notre juriste conférencière

Les États membres de l’Union Européenne sont obligés de reconnaître le statut marital acquis légalement par deux personnes du même sexe dans un autre État membre et, ce, même si l’Etat dans lequel la reconnaissance est demandée ne prévoit pas la possibilité de mariage entre personnes du même sexe dans sa législation.

Le contraire constituerait une atteinte à la liberté de circulation ainsi qu’au droit au respect à la vie privée.

Retrouvez chaque semaine une infomerciale d’un des membres du Club d’Affaires de la Lys.


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